Décret exécutif n° 95-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture
Article 11
Le prix unitaire hors taxe cité à l'article 10 ci-dessus, comprend tous rabais, remises ou ristournes dont les principes sont acquis et le montant chiffré lors de la vente et/ou de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement.
