Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE II — MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS
Article 8
Lorsqu'un candidat n'utilise pas volontairement, tout ou partie du crédit horaire qui lui est alloué, il en perd le bénéfice. 13 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 8 octobre 1995
