Décret exécutif n° 95-304 · ج.ر عدد 58 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle

TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS

Article 15

Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de conserver une copie de chaque émission diffusée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.