Décret exécutif n° 95-304
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-304 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions d'expression directe relatives à la campagne de l'élection présidentielle
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 11
La réalisation des émissions télévisuelles et radiophoniques par les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore s'effectue dans des conditions et selon des normes techniques identiques pour tous les, candidats.
