Décret exécutif n° 95-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-303 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 5
La réclamation est rédigée sur papier libre par le candidat ou son représentant.
Elle est dûment signée par son auteur. Elle doit comporter les nom et prénoms du candidat et de son représentant. La réclamation doit également faire mention de l'adresse du représentant du candidat, de la commune, du centre de vote et du numéro du bureau de vote où elle est enregistrée.
