Décret exécutif n° 95-303
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-303 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 2
Le candidat ou son représentant, dûment mandaté au niveau du bureau de vote, assiste aux opérations de vote en qualité d'observateur. Il peut, à ce titre, contester éventuellement et par écrit, la régularité du scrutin.
La réclamation doit être mentionnée, à la clôture du scrutin, sur le procès-verbal de dépouillement spécialement conçu à cet effet et disponible dans le bureau de vote.
Le candidat ou son représentant ne peut s'adresser aux électeurs, ou interpeller les membres du bureau de vote, durant les opérations de vote.
