Décret exécutif n° 95-302
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-302 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 6
Les candidats à l'élection présidentielle sont tenus de déposer au niveau des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, la liste des personnes les représentant au niveau des centres et bureaux de vote, huit (8) jours au plus tard avant la date du scrutin.
