Décret exécutif n° 95-302
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-302 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 5
A l'issue de la désignation des représentants des candidats au sein des centres et bureaux de vote, il est établi un procès-verbal signé par tous les représentants des candidats présents. 13 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 58 8 octobre 1995
