Décret exécutif n° 95-302
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-302 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 3
Le planning d'exécution des opérations de désignation des représentants des candidats au niveau des centres et bureaux de vote est arrêté conjointement, par l'administration de wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire et les représentants dûment mandatés des candidats, vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin.
