Décret exécutif n° 95-302
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-302 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée, applicables pour l'élection présidentielle
Article 1er
Lé présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée.
