Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 5
Le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises s'effectue au profit de l'opérateur qui assure effectivement la fonction d'approvisionnement et/ou de distribution au niveau des wilayas figurant en annexe I du présent décret.
