Article 18

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Béchar, le 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE IΙ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

WILAYAS COUVERTES PAR LE SYSTÈME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES A Pour l'approvisionnement des chefs-lieux des wilayas et la distribution intra-wilaya dans les régions du Sud.

Adrar Tamenghasset Tindouf Illizi B - Pour l'approvisionnement des chefs-lieux des wilayas.

El Oued Ouargla Ghardaïa Béchar El Bayadh Naâma ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

ANNEE :

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES AU TITRE DE L'APPROVISIONNEMENT DES CHEFS-LIEUX DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTRA WILAYA POLE D'APPROVISIONNEMENT :

Wilaya de :

Désignation des Opérateur (s) : produits Quantités Distance au Montant (tonne) chef-lieu des frais de wilaya de transport TOTAL Fait à le Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et signature) POLE D'APPROVISIONNEMENT: TOTAUX Wilaya de :

Opérateur (s) : Montant Quantités des frais Quantités Distance au Montant (tonne) de (tonne) chef-lieu des frais transport de wilaya de transport Fait à le Le Wali ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

EXERCICE PROGRAMME ANNUEL DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER -WILAYAS TOTAUX Localité de : Localité de :

Désignation des produits Montant Quantités des frais Quantités Distance au Montant Quantités Distance au Montant (tonne) de (tonne) chef-lieu des frais (tonne) chef-lieu des frais transport de wilaya de transport TOTAL Fait à > le > Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et signature) de wilaya de transport Fait à le Le Wali ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE:

EXERCICE :.

DEMANDE D'AVANCES DU FONDS DE COMPENSATION (Prise en charge des frais de transport terrestre de marchandises) INTER-WILAYAS PERIODE DU AU PRODUITS ORIGINE DESTINATION QUANTITES MONTANTS A TRANSPORTER MARCHANDISE MARCHANDISE (TONNE) (DA) TOTAL Fait à........... le Visa du directeur de la concurrence et des prix ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :.

EXERCICE DEMANDE D'AVANCES DU FONDS DE GOMPENSATION (Prise en charge des frais de transport terrestre de marchandises) INTRA-WILAYA PERIODE DU AU PRODUITS ORIGINE DESTINATION QUANTITES MONTANTS A TRANSPORTER MARCHANDISE MARCHANDISE (TONNE) (DA) ΤΟΤΑL Fait à.. le Visa du directeur de la concurrence et des prix ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :.

ETAT TRIMESTRIEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR L'APPROVISIONNEMENT DES CHEFS-LIEUX DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER OPERATEUR :

Désignation des Quantités Distance au Montant produits (tonne) chef-lieu des frais de wilaya de transport remboursés TOTAL Fait à.......... le Date et visa du directeur de la concurrence et des prix -WILAYAS U = DA OPERATEUR :. TOTAUX Montant Quantités Distance au Montant Quantités des frais (tonne) chef-lieu des frais (tonne) de de wilaya de transport transport remboursés remboursés ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE > DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

ETAT TRIMESTRIEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS INTER OPERATEUR :

Désignation des Quantités Distance au Montant produits distribuées chef-lieu des frais (tonne) de wilaya de transport remboursés TOTAL Fait à. le ......

Date et visa du directeur de la concurrence et des prix DES REGIONS DU SUD -WILAYAS U = DA OPERATEUR :. TOTAUX 1 Montant Quantités Distance au Montant Quantités des frais distribuées chef-lieu des frais distribuées de (tonne) de wilaya de transport (tonne) transport remboursés remboursés ANNEXE VIII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMMENT DES FRAIS POUR L'APPROVISIONNEMENT DES DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES CHEFS-LIEUX DE WILAYA DES REGIONS DU SUD INTER-WILAYAS OPERATEUR :

Désignation des Quantités Montant des frais produits (tonne) de transport remboursés TOTAL Fait à.. le .......

Date et visa du directeur de la concurrence et des prix U = DA OPERATEUR : TOTAUX Quantités Quantités Montant Montant des frais (tonne) tonne) des frais de transport ( de remboursés transport remboursés ANNEXE IX REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS DES REGIONS DU SUD INTER-WILAYAS OPERATEUR :. OPERATEUR :.

Désignation des Quantités Montant des frais Quantités produits distribuées. de transport distribuées (tonne) remboursés. (tonne) TOTAL Fait à. le Date et visa du directeur de la concurrence et des prix U = DA TOTAUX Quantités Montant Montant des frais distribuées des frais de transport (tonne) de remboursés transport remboursés ANNEXE X REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES LIES A L'APPROVISIONNEMENT DES REGIONS DU SUD DU PAYS INTER-WILAYAS NOM OU RAISON SOCIALE:

ACTIVITE :.

ADRESSE :

N° D'IMMATRICULATION AU RC :

COMPTE BANCAIRE :.

EXERCICE Facture Origine Destination d'achat marchandise marchandise N° et date TOTAL Joindre à la présente demande : copies des factures d'achat des quantités livrées, bons de réception des marchandises.

Fait à و. le . و L'opérateur (cachet et signature) U = DA Distance Quantités Montants Tarif unitaire livrées à parcourue (DA/tonne) (KM) (tonne) Rembourser Fait à le Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et visa) ANNEXE XI REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 21 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE LA WILAYA DE :

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES LIES A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AU NIVEAU DES WILAYAS DES REGIONS SUD INTER-WILAYAS NOM OU RAISON SOCIALE :

ACTIVITE :...

ADRESSE:

N° D'IMMATRICULATION AU R.C:

COMPTE BANCAIRE :

PERIODE :

Facture Origine Destination Distance d'achat marchandise marchandise parcourue N° et date (KM) TOTAL Joindre à la présente demande : copies des factures d'achat des quantités livrées, bons de réception des marchandises.

Fait à le Fait à le U = DA Quantités Tarif unitaire Montants livrées (DA/tonne) à (tonne) rembourser Fait à le L'opérateur Le président de la commune Le directeur de la concurrence et des prix (cachet et signature) (cachet et visa) (cachet et visa)