Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 17
Les pièces justificatives des données physiques et financières déclarées sur les documents cités aux articles 11 et 12 doivent être conservées par l'opérateur économique concerné et présentées à l'occasion du contrôle a posteriori, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière,
