Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 15
Les demandes de remboursement des frais de transport terrestre de marchandises liés à l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya et à la distribution intra-wilaya, sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des transports.
