Décret exécutif n° 95-301
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions marchandises liés à l'approvisionnement des du Sud du pays.
Article 11
Au titre de l'approvisionnement du chef-lieu de wilaya, le remboursement des frais de transport terrestre de marchandises s'effectue sur la base de l'imprimé relatif à la demande de remboursement dont le modèle est présenté en annexe X auquel sont jointes les factures des marchandises transportées et les bons de réception y afférents, attestant de la conformité et de la sincérité de l'opération.
