Décret exécutif n° 95-300
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif)
Article 2
Les fonctionnaires et agents publics visés à l'article 1er ci-dessus et justifiant d'un niveau de qualification égal ou supérieur au grade d'administrateur, bénéficient de tout ou partie du régime indemnitaire et des mesures incitatives prévues par le présent décret et ce, en fonction du lieu d'affectation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-211 (ج.ر عدد 31 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les fonctionnaires et agents publics visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient de tout ou partie du régime indemnitaire et des mesures incitatives prévues par le présent décret, en fonction du lieu d'affectation ».
