Décret exécutif n° 95-300
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif)
Article 14
Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1996 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Béchar, le 9 Joumada El Oula 1416, correspondant au 4 octobre 1995.
Mokdad SIFI.
