Décret exécutif n° 95-299
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-299 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 84-23 du 4 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation." (Rectificatif)
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
