Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
Section II — Des indemnités accordées aux témoins
Article 8
Les témoins ont droit aux indemnités compensatrices des frais engagés, calculées conformément à la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13
