Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
Section I — Des indemnités accordées aux assesseurs des juridictions et aux membres du jury criminel
Article 3
Les membres du jury criminel bénéficient d'une indemnité de session, quel que soit le lieu de leur résidence, elle est fixée pour chaque jour pendant la durée de la session à 1.000 DA.
