Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
Section I — Des indemnités accordées aux assesseurs des juridictions et aux membres du jury criminel
Article 2
Il est accordé aux assesseurs des juridictions une indemnité d'audience fixée à 500 DA par jour.
