Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
Article 1er
Le présent décret détermine les tarifs et les modalités de prise en charge de certains frais inhérents à la mise en œuvre des procédures judiciaires.
CHAPITRE PREMIER DES INDEMNITES ACCORDEES AUX ASSESSEURS DES JURIDICTIONS, AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL ET AUX TEMOINS
