Article 18

Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et contraventionnelle en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent : 1°) de l'application de la loi sur les tribunaux des mineurs et sur la répression de la prostitution des mineurs; 2°) de l'application de la législation sur le régime des aliénés; 3°) des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante; 4°) des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.

ALGERIENNE N° 57 9 Joumada El Oula 1416 4 octobre 1995