Décret exécutif n° 95-294
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 déterminant les tarifs et les modalités de paiement de certains frais de mise en œuvre des procédures judiciaires
CHAPITRE III — DE CERTAINS FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Section I — Des frais de justice criminelle
Article 16
Le Trésor public fait l'avance des frais de justice criminelle, sauf pour lui à poursuivre le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat.
