Décret exécutif n° 95-293
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Article 8
Les candidats retenus pour participer aux concours, examens ou tests professionnels sont informés par l'administration concernée, soit par voie de convocation individuelle avec accusé de réception, soit par voie de publication ou d'affichage, sans exclure les modes de publicité appropriés, et ce, dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement des concours, examens ou tests professionnels.
