Décret exécutif n° 95-293
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Article 7
Les dossiers de candidatures doivent être consignés dans l'ordre chronologique de réception sur des registres ad hoc ouverts auprès des institutions et administrations publiques concernées.
