Décret exécutif n° 95-293 · ج.ر عدد 57 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques

Article 25

Une instruction de l'autorité chargée de la fonction publique précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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