Article 24

En vue de permettre la préparation des candidats aux concours et examens professionnels, les institutions et administrations publiques sont tenues d'élaborer les programmes de ces concours et examens professionnels.

Les programmes prévus ci-dessus sont adoptés : par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps et grades communs aux institutions et administrations publiques; par arrêté conjoint du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique pour l'accès aux corps et grades spécifiques au secteur concerné.