Article 1er

En application des dispositions de l'article 36 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de définir les règles communes applicables en matière d'organisation, d'ouverture et de déroulement des concours, examens et tests professionnels en vue de l'accès à l'ensemble des corps et grades de fonctionnaires des institutions et administrations publiques.