Décret exécutif n° 95-293
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Article 15
Dans le cas des concours sur épreuves et examens professionnels, sont déclarés admis aux épreuves d'admissibilité, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20 et n'ayant pas obtenu de note éliminatoire telle que prévue par l'arrêté visé à l'article 3 ci-dessus.
