Décret exécutif n° 95-293
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Article 12
L'organisation du déroulement des tests professionnels pour l'accés aux corps et grades pour lesquels est prévu statutairement ce mode de recrutement relève de l'autorité ayant pouvoir de nomination.
