Décret exécutif n° 95-29
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-29 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 portant application de l'article 125 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Adrar, le 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995.
Mokdad SIFI. 27 Chaâbane 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 29 janvier 1995
