Décret exécutif n° 95-29
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-29 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 portant application de l'article 125 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
Article 4
Les modalités d'application du présent décret, seront en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé des finances.