Décret exécutif n° 95-289
· ج.ر عدد 56 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-289 du Aoual Joumada El Oula 1416 correspondant au montant des allocations familiales. 26 septembre 1995 portant revalorisation du
Article 5
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler octobre 1995.
