Décret exécutif n° 95-289 · ج.ر عدد 56 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-289 du Aoual Joumada El Oula 1416 correspondant au montant des allocations familiales. 26 septembre 1995 portant revalorisation du

Article 3

Le montant de l'allocation familiale est maintenu à 300 DA pour: les enfants ayant 6ème rang et au delà, les enfants des travailleurs salariés ou d'allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale est supérieur à 15.000 DA.

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