Décret exécutif n° 95-286
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-286 du 23 Rabie Ethani 1416 correspondant au 18 septembre 1995 portant création de chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de cinquante deux millions quatre cent mille dinars (52.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
