Décret exécutif n° 95-286
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-286 du 23 Rabie Ethani 1416 correspondant au 18 septembre 1995 portant création de chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture les chapitres suivants :
ETAT N° DES LIBELLES CHAPITRES 2 Joumada El Oula 1416 ALGERIENNE N° 55 27 septembre 1995 N° 36-30 intitulé Administration centrale Subvention à l'institut national de la vulgarisation agricole.
N° 36-96 intitulé Administration centrale Subvention au centre national de perfectionnement en foresterie.
