Décret exécutif n° 95-285
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-285 du 23 Rabie Ethani 1416 correspondant au 18 septembre du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de 1995. portant virement de crédits au sein la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget. de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
