Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE II — MISSIONS
Article 8
"SONELGAZ" assure des sujétions de service public conformément aux prescriptions du cahier des clauses générales, annexé au présent décret.
Les droits et obligations induits par la mission de service public font l'objet d'une convention entre l'Etat et "SONELGAZ", signée conjointement par les ministres chargés de l'énergie et des finances d'une part, et le directeur général de "SONELGAZ" d'autre part.
