Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 83
Litiges.
Avant d'être soumis à la juridiction compétente, les litiges nés entre les abonnés et "SONELGAZ" au sujet de l'interprétation et l'application des dispositions du présent cahier des clauses générales, seront soumis au service compétent du ministère chargé de l'énergie.
