Article 81

Suspension de fourniture d'énergie.

En cas de non paiement des sommes qui lui sont dues par l'abonné, "SONELGAZ" peut interrompre :

1. la fourniture d'énergie électrique ou gazière après mise en demeure dans un délai fixé dans le contrat d'abonnement pour les clients haute tension et les abonnés haute et moyenne pression;

2. la fourniture de l'énergie électrique et gazière sans préavis aux abonnés basse tension et basse pression dans un délai de quinze (15) jours suivant la présentation de la facture;

3. la fourniture de l'énergie électrique et gazière pour les abonnés basse tension ou basse pression dans le cas où le relevé des consommations n'a pu être effectué du fait de l'abonné après deux passages pour relève normale et préavis.