TITRE II — MISSIONS
Article 7
"SONELGAZ" peut en outre : réaliser directement ou indirectement toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet, acquérir, exploiter, déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet, procéder à la construction, l'installation, ou l'aménagement de tous moyens nécessaires à son activité et réaliser pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tous travaux d'installation, conformément à son objet, développer toute forme d'assistance et de conseil à la clientèle, effectuer les opérations de vente, d'installation et d'entretien d'appareils domestiques électriques et gaziers dans des conditions de droit commun, conformément aux règles commerciales en vigueur,
- contracter tous emprunts, 29 Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 54 24 septembre 1995
- accomplir, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et dans la limite de ses attributions, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet et de nature à favoriser son développement, créer des filiales et prendre des participations dans tout groupement ou société.