Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligation de service public
Article 7
Entretien et renouvellement des ouvrages.
Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des réseaux électriques et gaziers et des ALGERIENNE N° 54 29 Rabie Ethani 1416 24 septembre 1995 branchements en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages existants avec les règlements techniques et administratifs, sont à la charge de "SONELGAZ".
