Article 79

Avance sur consommation.

Les contrats d'abonnement spécifient le paiement sur consommation par les abonnés haute ou moyenne tension, haute ou moyenne pression. Ces avances correspondant au maximum, à un mois de consommation moyenne.

L'avance sur consommation des abonnements nouveaux est calculée sur la base des tarifs en vigueur au momemt de la signature du contrat d'abonnement.

L'avance sur consommation n'est révisable ni en cours d'abonnement, ni au moment d'un renouvellement d'abonnement, sauf si celui-ci est accompagné d'une augmentation de puissance du débit mis à disposition; cette avance n'est pas productive d'intérêts.

A l'expiration de l'abonnement, l'avance, sur consommation est remboursée à l'abonné, déduction faite des sommes dues par ailleurs, le cas échéant.