Article 78

Vérification des appareils de mesure et de contrôle.

"SONELGAZ" procède à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'elle le juge utile, sans que ses vérifications donnent lieu, à son profit, à aucune redevance.

Les agents qualifiés de "SONELGAZ" ont accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle.

Les abonnés peuvent demander la vérification par un expert désigné d'un commun accord avec "SONELGAZ".

Les frais de vérification ne sont à la charge de l'abonné que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire, ou si le défaut d'exactitude constaté est à son profit. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude n'est pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire indiquée au contrat d'abonnement.

Les dégâts causés aux appareils de "SONELGAZ" par le fait de l'abonné sont à la charge de celui-ci.

29. Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 54 24 septembre 1995