Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 2 — Mesures et contrôle de l'énergie
Article 77
Appareils de mesure et de contrôle.
1. Les appareils de mesure sont de types approuvés par les ministres chargés de l'énergie et de la normalisation.
2. Les appareils de contrôle sont conformes aux normes en vigueur ou, à défaut, de types agréés par "SONELGAZ".
3. Les comptages sont de types établis par "SONELGAZ".
