Article 70

Dispositions particulières.

Les réfections, les modifications ou suppressions de branchements de gaz rendues nécessaires par des travaux, sont à la charge de celui qui en fait la demande.

Dans les cités et immeubles à usage collectif, les propriétaires sont tenus de maintenir en bon état d'entretien les gaines et conduits abritant ou destinés à recevoir les canalisations de branchement et colonnes montantes de gaz.