TITRE II — MISSIONS
Article 6
Dans le cadre de son objet et de sa mission de service public "SONELGAZ" est tenu :
1) d'assurer la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique de qualité,
2) d'assurer la distribution publique de gaz, dans le respect des conditions de sécurité et au moindre coût,
3) d'entretenir, réparer, maintenir et renouveler les ouvrages de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ainsi que ceux relatifs à la distribution publique du gaz,
4) de planifier et mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels,
5) d'assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes,
6) d'élaborer les schémas directeurs de développement de l'infrastructure électrique et gazière relevant de son domaine d'activité,
7) de concevoir tous ouvrages, installations ou infrastructures nécessaires à l'accomplissement de ses missions,
8) d'élaborer et mettre en œuvre la politique commerciale conformément au cahier des clauses générales,
9) de participer à la définition des normes applicables aux matériels et installations électriques et gazières, ainsi qu'aux appareils d'utilisation y compris les appareils de mesure et comptage,
10) d'assurer la maîtrise d'œuvre des programmes de développement de l'infrastructure électrique et gazière et en particulier des programmes d'électrification et de distribution publique de gaz.
