Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ALIMENTATION DES ABONNES GAZ › Chapitre I — Réseau gaz
Article 55
Modification des caractéristiques de distribution.
"SONELGAZ" est en droit de modifier la pression du gaz livré aux abonnés en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants ou d'améliorer là rèntabilité économique de ceux-ci.
Les détendeurs éventuels à installer pour l'alimentation des abonnés, sont à la charge de "SONELGAZ".
