Article 42

Participation sur le raccordement des abonnés basse tension.

Pour assurer une desserte basse tension, " SONELGAZ" peut réaliser : des extensions basse tension des extensions haute tension des extensions haute et basse tension des renforcements.

Les dispositions ci-après ne visent pas les réseaux établis au titre de programmes d'électrification régis par des dispositions particulières.

Le ou les demandeurs (s) présentant une demande individuelle ou collective est ou sont tenu (s) de participer à 65% des frais d'établissement des ouvrages basse tension, et 90% des frais d'établissement des ouvrages haute tension réalisés lorsque les puissances individuelles ne depassent pas 20 KVA. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La participation de chaque demandeur sera déterminée au prorata de la puissance mise à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui.

Lorsque les puissances individuelles demandées sont supérieures à 20 KVA, la participation du demandeur sera 90% dans les conditions suivantes.

Dans le cas où les raccordements nécessitent des postes. de transformation, les demandeurs mettront à la disposition de " SONELGAZ" les terrains nécessaires à l'établissement de ces postes.

Les locaux seront construits soit, par les demandeurs après approbation des plans par "SONELGAZ" soit, par "SONELGAZ" mais à la charge intégrale des demandeurs.

Ces locaux seront clos, couverts et d'accès permanent aux agents de " SONELGAZ". Les dégagements doivent être suffisants pour permettre à tout moment le passage du matériel.

L'équipement électrique du poste sera réalisé par "SONELGAZ" et à sa charge.

Lorsque la desserte d'un ou plusieurs demandeurs nécessite un ou des renforcement (s) de réseaux basse tension, ce ou ces renforcements sont à la charge des demandeurs, si les puissances individuelles demandées sont supérieures à 20 KVA et dans les conditions de participation décrites pour l'établissement des ouvrages et compte-tenu des dispositions de l'article 40. Si les demandes sont inférieures à 20 KVA, leur renforcement est à la charge de " SONELGAZ".

Lorsqu'un raccordement est réalisé à titre 1 provisoire, la pose et la dépose des ouvrages à réaliser sont intégralement à la charge du demandeur.

Dans le cas où les raccordements nécessitent un poste extérieur sur supports, la fourniture et la pose des supports nécessaires à l'installation du poste seront à la charge intégrale des abonnés. L'équipement électrique du poste sera à la charge de " SONELGAZ".